Apprentissage : ce qui change pour les employeurs au 1er juillet 2025  

À retenir en 30 secondes:

• 750 € de participation employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme/titre de niveau 6 ou 7 (Bac+3 à Bac+5), pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ juillet 2025 ; la somme est prélevée par le CFA et déduite du 1er versement de l’OPCO. En cas de nouveau contrat après rupture vers la même certification, la participation du nouvel employeur est ramenée à 200 €. (info.gouv.fr, Entreprendre, Opco EP)
• Financement proratisé à la journée : le NPEC n’est plus calculé “au mois” mais au nombre exact de jours du contrat (1ᵉʳ et dernier jour inclus). (info.gouv.fr, Opco EP)
• Formations ≥ 80 % à distance : minoration de 20 % du NPEC (avec cas d’exemption lorsque tous les CFA d’une même certification sont à ≥ 80 % distanciel). (Légifrance, Opco EP)
• Le règlement du solde de 10% après attestation de la réalisation de la formation

Ce qui s’applique dès maintenant (contrats signés à partir du 01/07/2025)

1) Participation obligatoire de 750 € (niveaux 6–7)

• Due par contrat pour les diplômes/titres Bac+3 à Bac+5.
• Recouvrée par le CFA, puis déduite du 1er versement OPCO au CFA.
• Réduite à 200 € si un nouveau contrat est signé après rupture du précédent et qu’il vise la même certification. (Ministère du Travail, Afdas, Opco EP)

2) Calcul “au jour près”

• Le niveau de prise en charge (NPEC) versé par l’OPCO est désormais calculé en jours (et non plus en mois), y compris en cas de rupture. (info.gouv.fr, Opco EP)

3) Minoration des formations en grande partie à distance

• Si ≥ 80 % des enseignements sont à distance, –20 % sur le NPEC de la certification.
• Exception : pas de minoration si tous les CFA préparant la même certification sont à ≥ 80 % distanciel ; plancher de prise en charge à 4 000 €. (Légifrance, Opco EP)

Ce qui arrive au 1ᵉʳ septembre 2025 (pour mémoire)

• Un décret de carence fixe des NPEC pour les certifications qui n’en disposaient pas encore ; publication d’un référentiel unique par France compétences. (Légifrance, France compétences)

Concrètement, que doivent faire les employeurs ?

Check-list express

1. Budgéter la participation de 750 € pour tout nouveau contrat niveau 6–7 signé à partir du 01/07/2025 (ou 200 € en cas de nouveau contrat sur la même certification après rupture). (Afdas, Opco EP)
2. Vérifier la date de signature : les contrats signés avant le 01/07/2025 ne sont pas concernés (même si traités en juillet). (Opco EP)
3. Adapter les conventions si la formation comporte beaucoup de distanciel (suivre le seuil 80 % et anticiper la minoration). (Légifrance)
4. Contrôler les jours de contrat pour sécuriser le prorata et l’échéancier des versements. (Opco EP)
5. Coordonner avec le CFA : la participation est facturée/recouvrée par le CFA et intégrée dans la facturation transmise à l’OPCO. (Entreprendre, Opco EP)

FAQ rapide

• Les avenants à un contrat signé avant le 01/07/2025 sont-ils concernés ?
   Non. Les nouvelles règles visent uniquement les nouveaux contrats (et leurs avenants) conclus à partir du 01/07/2025. (Opco EP)
• La minoration “distanciel” s’applique-t-elle dès juillet ?
   Oui, selon les conditions prévues par le décret du 27 juin 2025 et les précisions opérationnelles (≥ 80 % à distance). (Légifrance)

Pour aller plus loin

• Ministère / Info.gouv – synthèse des mesures (participation 750 €, prorata jour, distanciel). (info.gouv.fr)
• Service-public Entreprendre – collecte de la participation par le CFA. (Entreprendre)
• Légifrance – décret n° 2025-586 (minoration “distanciel”). (Légifrance)
• France compétences – référentiel unique (sept. 2025). (France compétences)

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