Article 13

En vigueur étendu

La commission paritaire de conciliation de la publicité peut connaître de tous les conflits individuels à la requête de l’une des parties en cause et sera obligatoirement saisie de tous les conflits professionnels collectifs.

Les travaux de cette commission sont régis par le règlement intérieur annexé à la présente convention (annexe n° I).

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