Article 7

En vigueur étendu

Les parties contractantes veilleront à la stricte application des dispositions légales en vigueur concernant les élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise.

Article 8

En vigueur étendu

A l’effet de veiller à la bonne exécution des conventions de travail, les délégués du personnel de l’entreprise pourront demander à la direction l’examen, qui se révélerait nécessaire, des cas soulevés par l’application des conditions d’embauchage et de licenciement, de discipline et des sanctions qui peuvent éventuellement être prises à l’égard du personnel.

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