Indemnité de licenciement

En vigueur étendu

Il est alloué aux employés licenciés, ayant au minimum 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s’établissant comme suit :

Pour la période d’ancienneté jusqu’à 15 ans :

– 33 % de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé, par année complète de présence ; Pour la période d’ancienneté au-delà de 15 ans :

– 40 % de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé, par année complète de présence.

Pour toute fraction d’année supplémentaire, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction. L’indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l’indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciement.