Article 37-Bis


En vigueur étendu

La durée du travail est de 40 heures par semaine. Le nombre d’heures se détermine, dans le cadre de la semaine civile : du lundi au dimanche.

Le repos dominical doit être assuré. Dans le cas où, à la demande de l’employeur, le salarié ne pourrait exceptionnellement et avec son accord en bénéficier, un repos compensateur équivalent lui serait assuré dans la semaine avant ou après (1).

(1) Phrase exclue de l’extension (arrêté du 17 juillet 1975, art. 1er).

Retour au sommaire