Indemnité de licenciement

En vigueur étendu

Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés, ayant au minimum 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s’établissant comme suit :

-pour une période d’ancienneté jusqu’à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence ;

-pour la période d’ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence ;

-pour toute fraction d’année supplémentaire, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.

L’indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l’indemnité fixée par les dispositions légales, en matière de licenciements.