La branche et les instances paritaires
Découvrez le rôle des instances paritaires de la branche de la Publicité, de la négociation collective à la formation professionnelle.La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)
Clés de voûte des dispositifs paritaires, les CPPNI ont vocation à représenter les branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et veiller aux conditions de travail et d’emploi.
La CPPNI, présidée par un représentant du Ministère du Travail, est la plus haute instance de la branche de la Publicité et la seule habilitée à statuer sur la mise à la signature des accords et avenants à la convention collective de la Publicité. Depuis le mois de mars 2025, la CPPNI se réunit en commission paritaire simple sans la présence d’un représentant du Ministère du travail pour présider les séances. Depuis lors, la présidence de l’instance a échu au collège salarié au sein duquel Eric Denjean (F3C CFDT) a été élu en qualité de président de la CPPNI tandis que la vice-présidence a échu au collège employeur, Aude Merceron (AACC) élue en qualité de vice-présidente. La présidence de l’instance alterne tous les deux ans entre les collèges employeur et salarié.
Elle dispose en particulier de missions :
- d’intérêt général, elle représente la branche notamment dans l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics ;
- de veille sur l’emploi et les conditions de travail ;
- en matière d’interprétation des textes conventionnels ;
- d’observatoire de la négociation collective, avec la réalisation d’un rapport annuel d’activité (bilan des accords collectifs d’entreprise sur certains thèmes spécifiques).
Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale
La CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.
Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l’ensemble des entreprises de la branche.
Rapport annuel de la négociation collective d’entreprise
À partir des accords collectifs collectés, les CPPNI établissent chaque année un rapport quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise.
Pour la branche de la Publicité, le rapport est établi par le cabinet Cabstan pour le compte de la CPPNI.
Le rapport comprend :
- Un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus sur la durée du travail (notamment sur les repos, les jours fériés, les congés payés et le compte épargne-temps, etc.). Ce bilan analyse en particulier l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Ce bilan peut formuler des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées
- Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La Commission Paritaire de Conciliation (CPC)
Habilitée à connaître des litiges susceptibles de survenir entre un salarié d’une entreprise de publicité et son employeur (articles 13 et 14 de la convention collective de la Publicité).
La CPC est composée des mêmes représentants que la CPPNI.
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)
La CPNEFP est l’instance paritaire chargée de définir la politique de la branche en matière d’emploi et de formation, avec l’appui technique et financier de l’Afdas (Opco de la Publicité), via l’Observatoire des métiers de la Publicité. Elle est constituée de représentants des organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche de la Publicité. Depuis le 9 juillet 2024, elle est présidée par Isabelle Vignon (UMSP- ADMTV) et vice-présidée par Pascal Lefebvre (FILPAC CGT). La présidence de cette instance alterne tous les deux entre le collège employeurs et salariés.
La CPNEFP dispose de quatre principales missions :
- étudier la situation de l’emploi et son évolution afin d’établir un rapport sur ces constatations en fin d’année ;
- participer à l’étude des dispositifs de formation, de perfectionnement et d’adaptation professionnels en liaison avec l’Afdas (Opco de la Publicité) ;
- définir les orientations et priorités de la branche en matière de formation ;
- examiner les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou plans de départ volontaire (PDV) des entreprises en proposant des solutions en matière de formations et de reclassement.
Les organisations représentatives
La Fédération de la Publicité exerce son action au sein d’un écosystème d’organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, représentatives des secteurs de la Publicité, en agences de création, en agence media, ou encore en régies publicitaires.
Les fédérations patronales représentatives de la branche :
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche :
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- La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)
- Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale
- Rapport annuel de la négociation collective d’entreprise
- La Commission Paritaire de Conciliation (CPC)
- La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)
- Les organisations représentatives